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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ingénieurs Conseils et Fondasol à lui verser la somme de 211 740,39 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'installation de stockage des déchets non
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Cette somme peut aussi être retenue au titre des pertes d'exploitation non indemnisées pour 2019, 2021 et jusqu'au 1er septembre 2022, date à laquelle la demande de réparation du préjudice a été complétée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
leur ont été adressés ont été émis, ont été homologués par une personne valablement habilitée ; les copies de rôles versées à l'instruction par le ministre et sur lesquelles ils n'ont pu identifier leur nom
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'agriculture en date du 16 juillet 2019 qui identifie 3 séries dont une SPPGM couvrant 23 767 ha destinée à favoriser la continuité écologique du domaine forestier et assurer le lien fonctionnel entre les zones non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'agriculture du 4 mai 2012 qui identifie 3 séries dont une SPPGM couvrant 47 981 ha destinée à favoriser la continuité écologique du domaine forestier et assurer le lien fonctionnel entre les zones non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'agriculture du 4 mai 2012 qui identifie 3 séries dont une SPPGM couvrant 47 981 ha destinée à favoriser la continuité écologique du domaine forestier et assurer le lien fonctionnel entre les zones non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'agriculture en date du 20 juillet 2019 qui identifie 3 séries dont une SPPGM couvrant 7 144 ha destinée à favoriser la continuité écologique du domaine forestier et assurer le lien fonctionnel entre les zones non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'agriculture en date du 4 mai 2012 qui identifie 3 séries dont une SPPGM couvrant 47 981 ha destinée à favoriser la continuité écologique du domaine forestier et assurer le lien fonctionnel entre les zones non
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
connaissances, en vertu de l'article 5 de l'accord de consortium du 26 décembre 2011, et que les autres parties ne pourront utiliser ces connaissances qu'après concession, moyennant paiement, d'un droit d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
elle ne conteste pas sérieusement le fait qu'elle enregistre des pertes récurrentes dans un groupe dont les résultats sont positifs, quand bien même serait retenu au niveau du groupe le résultat net et non
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions et installations non nécessaires à l'exploitation agricole ou non mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R. 4323-69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail, non respectées par l'intéressée.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
notamment page 61 que le dégrilleur installé était un dégrilleur eaux pluviales, un tel ouvrage associé à l'absence de pompe à boues spécifique, sollicitant les pompes principales dans des conditions d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l’existence de surfaces non liées à l’exploitation agricole à l’intérieur du projet en litige doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible sur des biens et services non nécessaires à l'exploitation : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est également demandé pour cette année. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un jugement n° 2108530 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 3 044 euros prononcé en cours d'instance (article 1er) et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février 2024 et 4 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, non communiqué, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
logistique et les charges administratives (abonnements aux postes et télécommunications du Luxembourg, mise à disposition d'une plateforme virtuelle) sont très limitées par rapport aux autres dépenses d'exploitation
Source officiellePage 10 sur 814