L'article A. 424-16 du même code prévoit que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

d'un projet de construction de 5 surfaces commerciales.

la réalisation d’équipements propres ; - les dispositions de l’article UD10 afférentes à la hauteur des constructions ont été méconnues.

de respect des prescriptions techniques du PPRM pour toutes les constructions, ainsi que l’interdiction de réalisation des ouvrages souterrains.

Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation

reconnaissance du caractère expansif des sols au sud de la parcelle malgré le sondage indiquant la présence de nombreuses scories, la société Artelia, pour n'avoir pas relevé la non-réalisation des 50

: " () / 12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées / 12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d'habitat collectif / Pour toute construction nouvelle d'une surface supérieure

Il a déposé en mairie, le 7 juin 2017, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction de deux maisons jumelées par les garages sur ce terrain.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Forcalquier à lui restituer la somme de 45 000 euros au titre de la participation pour non-réalisation

à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et

desservie par un accès carrossable, constituant un terrain non constructible, a pour effet d'aggraver la non-conformité existante ne pouvait être autorisé ; l'autorisation des surélévations telle que

sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d'aménagement.

originelle avec, d'un côté, la réalisation d'une terrasse et, de l'autre côté, la construction en extension d'une maison " jumelle ".

du projet attaqué est justifié par le développement des déplacements doux ; - la modification du plan local d’urbanisme permettant la réalisation du projet et l’arrêté autorisant sa construction sont

Par ailleurs, le nouveau plan local d'urbanisme autorise la réalisation de constructions à cet endroit, alors même que les règles d'alignement ont été modifiées.

L’ASHED soutient que l’étude d’impact diligentée en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, au titre des travaux, constructions et opérations d’aménagement prévus à la rubrique n°

comme titulaire du contrat, alors qu'il est aussi constant qu'elle est impliquée dans la conception et la réalisation du centre de tri de Catus.

de logements, que le bien préempté ne pouvait pas participer à cette opération programmée sur d'autres parcelles non contiguës et qu'un projet privé de construction aurait permis d'atteindre les mêmes

l'aménagement, non pas de quinze, mais de huit lots seulement.

du dommage ; lors de la réalisation des travaux, elles n'ont pas identifié et alerté sur l'état réel du sous-sol ; - la responsabilité contractuelle de la société Dekra Industrial est engagée dès lors