En premier lieu, la décision du 12 juillet 2019 a été signée par Mme A D, cheffe du service de gestion du personnel, qui disposait d'une délégation à cet effet par arrêté n° 2019-832 en date du 18 février

, en dépit de la demande du chef d’établissement.

En premier lieu, la circonstance que l’ arrêté n° 2024-00924 portant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

n'a pas été établie sur leur fondement.

Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

A..., signataire de l’arrêté attaqué du 2 décembre 2019, chef du service entretien et exploitation de la route, a reçu délégation de signature de la présidente du conseil départemental à l’effet de signer

S'il déclare vivre chez son frère sans l'établir et s'il indique que sa sœur vit à Rouen, sa mère, ses deux autres frères et ses deux autres sœurs vivent en Algérie où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de

Il ressort du certificat établi le 26 janvier 2021 par le chef de greffe qu'il n'a pas fait l'objet d'un appel.

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire

le chef d'établissement.

L'arrêté contesté a été signé par Mme C, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine

En dépit de cet arrêté, devenu définitif, M.

B D, adjoint au chef du service de l'exécution budgétaire et responsable du pôle recettes de l'INRAP.

776-1 du même code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 4.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " () / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir car elle exploite un supermarché situé à moins d'une minute du projet ; - la société Sunseek n'établit pas avoir notifié son recours au préfet s'agissant

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

En premier lieu, la décision contestée du 4 juillet 2024, a été signée par Mme D A, cheffe du bureau des examens spécialisés de la préfecture des Hauts-de-Seine qui disposait d'une délégation de signature

au maître d'ouvrage son projet de décompte général le 24 mars 2019 ; le SDIS devait donc lui notifier le décompte général et définitif au plus tard le 4 avril 2019 ; la notification de celui-ci le 26