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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03667_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que le tribunal ne pouvait lui opposer la tardiveté retenue sans soumettre au contradictoire la pièce sur laquelle il se fondait ; au demeurant, la notification de l'arrêté contesté n'était
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E devant le tribunal administratif était tardive ; - M. E ne lui a pas notifié son recours gracieux en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un arrêt n° 20MA04059 du 26 janvier 2021, la Cour a, d’une part, prononcé une astreinte à l’encontre de la commune de Fuveau si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié le 26 juin 2021 à Mme B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un arrêt du 28 mai 2024, la cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut de justification de l’exécution de l’injonction dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des modalités de recours applicables à sa situation et de la notification de l'arrêté préfectoral un vendredi soir à 20 h 05, le délai spécial pour contester l'arrêté à partir de sa notification expirant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de son caractère tardif car elle a seulement reçu notification d'un courrier l'informant du rejet de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01911_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - sa requête de première instance n’est pas tardive dès lors que l’arrêté lui a été notifié pendant son placement en garde-à-vue
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elles soutiennent que : - la requête est recevable en ce qu'elles justifient d'un intérêt à agir ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a considéré que leur demande était tardive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la demande de première instance présentée par Mme D était tardive et qu'elle devait être rejetée pour irrecevabilité ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, la demande de première instance de la SNC Villa Colette enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 mai 2021 était tardive. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En l'espèce, il ressort des mentions de notification de l'arrêté attaqué, contresignées par un interprète et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : c’est à tort que le tribunal a estimé que sa requête était tardive alors que la notification de l’arrêté étant irrégulièrement intervenue en raison de son état psychiatrique et du caractère
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
F... doit être regardé comme n’étant pas tardif, la date limite de recours n’étant pas fixée au 3 février 2022 comme le soutenait le préfet en première instance mais deux mois après la notification de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03448_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, le jugement doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme A au plus tard le 17 mai 2022.
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