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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et des moyens contraires à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par la commune nouvelle d'Entrelacs devant le tribunal tendant à ce que la responsabilité fondée sur le dol
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
Sur les conclusions du syndicat des eaux tendant au versement d'une provision : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par les sociétés Vigier, Etandex OTV France et cabinet d'études Marc
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
, de condamner le maître d'ouvrage, le Groupement de Coopération Sanitaire de Mangot-Vulcin (CGSMV) au paiement de diverses sommes au titre du solde du marché de travaux pour la construction de la nouvelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
Au titre de la maîtrise de l'urbanisation nouvelle, le PADD indique chercher à lutter contre le mitage et la linéarisation des constructions, notamment en implantant les nouvelles zones de constructions
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Puis, il a contesté l’exigibilité de ces mêmes créances en se prévalant une nouvelle fois de leur prescription dans son opposition formée le 23 décembre 2021 contre les saisies à tiers détenteurs qui lui
Juge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
B... et de Me Vial-Grelier pour le centre communal d’action sociale de Grenoble. Considérant ce qui suit : M.
9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
Colas et Cie au cours des mêmes mois. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02223_20251017
17 octobre 2025
Après réexamen de sa demande tendant à l’octroi d’un permis de visite au bénéfice de son compagnon, l’autorisation sollicitée lui a de nouveau été refusée le 22 mai 2023 avant finalement de lui être délivrée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
Et par une troisième requête tendant aux mêmes fins que sa première requête, la CCIR AURA demande également l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 août 2024 par voie de conséquence
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00451_20251118
18 novembre 2025
Par un jugement du 22 décembre 2023, dont la SCI relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la société EDF et tendant aux mêmes fins que ses précédentes actions
6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2021, la société SOGEFI conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
La région de La Réunion a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement.
2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 3
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
Les conclusions tendant à l'annulation, premièrement, de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté la demande présentée par une lettre du 9 mars 2020, tendant, d'une part,
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
À cette fin, les États membres veillent à ce que : / a) l'objectif de réduction du bruit pour l'aéroport concerné, en tenant compte, le cas échéant, de l'article 8 et de l'annexe V de la directive 2002
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