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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
Par un jugement du 25 avril 2024 dont la société Tarn Fibre relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce titre de recette et à la décharge de l’obligation
DCA_24TL01639_20260331
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
Sur la décision relative au délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle ne respecte pas l'obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au juge de l'impôt de surseoir à statuer sur le litige dont il est saisi par la société Adrien B Développement jusqu'à l'aboutissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement nos 1805128 - 1805129 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que l'interdiction de maraude électronique pour les chauffeurs de VTC subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 mars
DCA_21PA06475_20230131
Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que l'interdiction de maraude électronique pour les chauffeurs de VTC subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 mars
DCA_21PA06476_20230131
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement.
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
Par un jugement n°s 2018572-2018574 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, qui a joint ces demandes, les a toutes deux rejetées.
DCA_22PA02929_20230717
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 7 et 8 du jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02002_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement nos 2202743 et 2202744 du 22 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions portant obligation de présentation hebdomadaire
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
Par la présente requête, les intéressés font appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ce surplus. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
jugement attaqué, le juge étant tenu de répondre à tous les moyens invoqués devant lui alors même que le défendeur n'y répondrait pas.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’article 2 du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, eu égard
2ème Chambre
DCA_24NT02116_20251107
7 novembre 2025
Le ministre de l’intérieur relève appel de ce jugement.
DCA_21BX04715_20231221
Par un jugement n° 1906258 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
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