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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01832_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01834_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01836_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01838_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01840_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01842_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01844_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01846_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01848_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01850_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02139_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

administratif de Paris de condamner la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux redevances et indemnités d'occupation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04256_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud a rejeté sa réclamation préalable concernant des redevances relatives à des autorisations d’occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00129_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21420_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur les conclusions en contestation de la validité de la décision de résiliation de la convention d'occupation et tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03913_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

SARL) N-A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles du 25 septembre 2019 instaurant les tarifs de redevance d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03178_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° DAE 54 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 du conseil de Paris autorisant la maire de la Ville de Paris à signer la convention d'occupation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

décision du 20 août 2019 du ministre de l'intérieur prise après avis de la commission de recours des militaires et ramenant à la somme de 948,52 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02051_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

En ce qui concerne la contrepartie de la redevance d’occupation du domaine public : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ou d’utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d’occupation ou d’utilisation privative ainsi accordé.

Source officielle

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