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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.
DCA_25LY01204_20260205
1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
. ; au fond, elle renvoie à ses écritures de première instance en rappelant que M.
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Dès lors que cette servitude suppose que le fonds dominant en faveur duquel elle est en accordée en recueille une utilité, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole doit être regardée comme
DCA_25LY01188_20260205
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Par ailleurs, le développement du e-commerce du fait des achats des particuliers, exigeants en matière de prix et de maîtrise des conditions de livraison des envois, a pour conséquence une augmentation
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats, à le supposer comme ayant dissuadé la société appelante de présenter une offre et, par suite, comme opérant
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les opérations de vérification de comptabilité auraient commencé avant l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité du 24 juillet 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce : « Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Par suite, la société Planes M.D. n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le pouvoir adjudicateur n’a pas écarté comme irrégulière l’offre de la société ULM Tocane Saint Apre au motif que son
5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Ducat, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie et restaurant situé à Paris (2ème arrondissement), a fait l’objet d’une vérification
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