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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; ce faisant les premiers juges ont méconnu son droit à un recours effectif et à un procès équitable ; - il est entaché d'une omission
4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
A doit être regardé comme invoquant en réalité l'omission à statuer sur le moyen tiré de ce qu'il justifiait des conditions permettant l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions
7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que le ministre de l'éducation nationale était compétent pour lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
Le tribunal administratif a expressément statué, au point 5 du jugement attaqué, sur le moyen tiré de ce que la note de service du 10 octobre 2019 aurait méconnu l'article 5 du décret du 4 janvier 2002
DCA_21TL02439_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une omission
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
Le moyen tiré de l’omission à statuer sur le moyen tenant à l’insuffisante motivation en droit de la décision du 9 avril 2020 ne peut, dès lors, qu’être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
identifié, il n'est pas titulaire des autorisations en cause ; - le mémoire n° 2 du GCS A est irrecevable pour avoir été notifié après la clôture de l'instruction ; - le jugement est irrégulier pour omission
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé et entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité des décisions, fondées sur l'inacceptation sociale du
DCA_22TL21330_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier pour omission de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et défaut d'analyse ; - le jugement
5ème Chambre
DCA_25PA02179_20250926
26 septembre 2025
Ces omissions à statuer sur des moyens qui, en tout état de cause, n’étaient pas visés, entachent d’irrégularité le jugement du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci statue sur les conclusions
3ème chambre
DCA_22TL20807_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission à statuer concernant le moyen d'erreur de droit invoqué devant le tribunal et visé par les premiers juges,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04204_20220425
25 avril 2022
Il résulte du jugement querellé que le tribunal administratif de Marseille a omis de statuer sur les moyens invoqués par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
B, le tribunal administratif de Nîmes a statué sur le moyen tiré de l'absence de nécessité d'implantation de l'antenne prévue par la société Orange au regard des dispositions combinées du code de l'urbanisme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
rendu en méconnaissance du principe d'impartialité du juge, qui lui a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et lui a appliqué un régime de preuve défavorable ; - il est entaché d'omission
DCA_22VE02911_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe de l'égalité de traitement, de l'évaluation
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
société avait renoncé à contester cette faute, alors que cela ne ressortait ni des écritures de la demande initiale de la société, ni de celles de son mémoire en réplique, a entaché son jugement d'omission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03023_20221130
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur un moyen doit être écarté.
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
et fixant le pays de renvoi prises par la préfète de l'Ardèche que : - le jugement est irrégulier en raison de la méconnaissance de l'article R. 741-3 du code de justice administrative et d'une omission
DCA_21NC02715_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement étant entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, il doit être annulé pour irrégularité
1ère chambre
DCA_22PA02858_20230202
2 février 2023
Le jugement attaqué est ainsi entaché d'une omission à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant et doit être annulé pour ce motif. 4.
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