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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
Elle a retenu en particulier qu'il est entré récemment en France, qu'il y a des attaches familiales sans justifier que la présence auprès de ses proches leur soit particulièrement indispensable et qu'il
1ère Chambre
DCA_24NT03392_20250701
1 juillet 2025
A ne justifie pas avoir noué, en dehors du cercle familial qu'il décrit, des liens particulièrement stables et intenses avec la société française.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01968_20221206
6 décembre 2022
En outre, malgré leur durée de présence sur le territoire français, M. et Mme A ne justifient, en dehors de la scolarisation de leurs enfants, d'aucune démarche particulière d'intégration, et notamment
Juge des référés
ORCA_24NC02027_20241018
18 octobre 2024
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
3.3.2.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Pour l'établissement des décomptes concernés, le titulaire est réputé avoir accepté les prix qui ont été fixés par l'ordre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01785_20231110
10 novembre 2023
Cette motivation révèle également que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C... et de M. B....
4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
4ème Chambre
DCA_25VE00875_20250708
8 juillet 2025
grave et toujours d’actualité pour l’ordre et la sécurité publics, ni son adhésion actuelle à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes ; la mesure l’empêche de poursuivre une vie familiale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
poste, ait été rédigée, visée et datée par un agent non identifié de la commune, les agissements caractérisés par la signature apposée sur sa fiche de poste sont sans incidence sur la situation particulière
ORCA_26NC00217_20260313
13 mars 2026
- la décision de refus de délai de départ volontaire est manifestement disproportionnée, dès lors qu’il ne présente pas de risque de fuite et que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre
6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
A constituent du point de vue de l'ordre et de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 8.
DCA_21LY04249_20221018
18 octobre 2022
son absence d'insertion particulière dans la société française, la situation irrégulière de son épouse, avec laquelle il a eu un enfant, ou encore l'existence d'une promesse d'embauche récente.
ORCA_24VE02419_20250612
12 juin 2025
Il ressort de ces motifs que le préfet du Finistère a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 4.
ORCA_25VE01709_20260106
6 janvier 2026
Il soutient que : l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; il est entaché d’une erreur d’appréciation sur le trouble à l’ordre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
A constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; - il s'en rapporte, s'agissant des autres moyens soulevés par M. A, à ses écritures de première instance.
2ème Chambre
DCA_21VE02760_20231215
15 décembre 2023
La commune soutient que : - le déféré du préfet de l'Essonne est irrecevable car la décision en litige constitue une mesure d'ordre intérieur non décisoire insusceptible de faire l'objet d'un déféré
ORCA_24VE01530_20250213
13 février 2025
Toutefois, alors que la requérante et ses enfants résident depuis moins de trois ans en France et que l'intéressée ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière, ces seules circonstances
ORCA_23LY02049_20250324
24 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle
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