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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00250_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dispositions de l'article L. 313-11.11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 425-9 du même code dès lors qu'elle ne pourrait recevoir dans son pays d'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01094_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cet avis dispose aussi que l’état de santé de l’intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
17 février 2023
dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2016 ; le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle n’établit pas ne pas pouvoir être soignée dans son pays d’origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02074_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... à voyager sans risque vers son pays d’origine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
bénéficiait, qu'il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de la formation suivie, que la structure d'accueil n'a pas émis d'avis sur son insertion sociale et qu'il a des attaches dans son pays d'origine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02637_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, les a obligés à remettre l'original
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01627_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
personnelle dès lors qu'il est en France depuis 2015 où il a subi une opération à cœur ouvert et justifie qu'il n'existe pas de spécialiste dans ce domaine dans l'hôpital du district d'où il est originaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il n'était pas tenu de se prononcer sur la durée prévisible des soins nécessités par son état de santé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00879_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00909_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'au regard des déficiences en matière d'offre de soins dans son pays d'origine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des événements traumatisants vécus dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00944_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Bien que ses fiches aient été établies postérieurement à l'avis du collège des médecins de l'OFII, elles confirment toutefois que le produit est bien disponible dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00991_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il précise, en outre, que Mme B est célibataire, mère de sept enfants dont un mineur qui réside au Cameroun et qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01530_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a besoin est disponible au Bangladesh ; le retour de l’intéressé dans son pays d’origine n’emporterait pas pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01294_20240823
23 août 2024
23 août 2024
méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors qu'il a omis de préciser si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01206_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B souffre d'un syndrome post traumatique consécutif à un accident de la circulation subi en 2012 dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00457_20240826
26 août 2024
26 août 2024
ayant eu lieu dans son pays d'origine et d'être enfermé ou enchainé dans des centres à cause de sa pathologie psychiatrique.
Source officiellePage 10 sur 2128