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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B devant le ministre des armées afin qu'il détermine le montant de la pension militaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre au titre de cette seconde infirmité, sur la base du taux d'invalidité non
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
a retenu un taux global d'invalidité de 40%.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
une invalidité égale ou supérieure à 10 %. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
période de service effectif, au sens du statut du personnel des chambre de métiers et de l'artisanat, puisqu'il était en invalidité pour un motif non lié au service ; l'article 28 du statut exclut les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L. 4 du même code dispose que : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il précise que l'intéressé totalise pour la période de 12 mois passés, plus de 90 jours de congé maladie ordinaire, qu'il est placé en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
apportée à Mme D durant ces périodes à la somme totale de 10 275,46 euros. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
4 février 2026
annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux, d’enjoindre au maire de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de la placer en congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Après une première période d'arrêt de travail du 8 avril 2011 au 22 mars 2012, il a repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique jusqu'au 20 décembre 2012.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne l'assistance par tierce personne : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D... s’est vu concéder, pour une période de trois ans, une pension d’invalidité au taux global de 10 % à raison d’un « état de stress post-traumatique modeste avec hyper vigilance et troubles du sommeil
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du centre d'expertise médicale et de commissions de réforme sur le droit à pension d'invalidité, la commission consultative médicale réunie le 24
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - l'invalidité que son mari a contractée au cours de la période de guerre a eu pour résultat la détérioration de son état de santé, qui s'est aggravée avec le temps et a été l'une
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période du 3 février 2016 au 31 janvier 2021 par la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du 2 janvier au 6 mars 2017, date de changement de son véhicule, de 2 799 euros pour la période du 7 mars au 31 décembre 2017, de 4 378 euros pour l'année 2018 et de 720 euros pour la période du 1er janvier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ces derniers débours correspondent à la différence entre les montants des arrérages de pension d'invalidité de 2ème catégorie, versés pour cette période, et ceux des arrérages pour une pension d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Une pension militaire d'invalidité lui a été attribuée, à titre temporaire, pour la période du 18 mars 2013 au 17 mars 2016, au taux de 100 % pour l'infirmité " carcinome bronchique primitif du lobe supérieur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie du 10 octobre 2011 au 9 octobre 2012, en congé de longue durée du 10 octobre 2012 au 9 octobre 2016 et en retraite pour invalidité à compter du 10 octobre 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le délai de recours contre cet arrêté, qui devait expirer le 28 mars 2020, pendant la période d'urgence sanitaire, a été prolongé jusqu'au 24 août 2020. 8. M.
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