CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Juge des référés
ORCA_25PA03587_20251118
18 novembre 2025
sa fiche de notation au titre de l’année 2013 est entachée d’un vice de procédure substantiel dès lors que son entretien professionnel n’a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct de la période
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 16 " périodes de référence " : " Les États membres peuvent prévoir : a) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
DCA_25VE00533_20251218
18 décembre 2025
, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période.
7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant
DCA_21LY03987_20220608
DCA_21LY04007_20220608
DCA_21LY04018_20220608
DCA_21LY04022_20220608
DCA_21LY04028_20220608
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
DCA_22NC01384_20250128
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00597_20230517
17 mai 2023
Agatte l'a informé de ce que son compte épargne-temps n'avait pu être alimenté, et de ce que les jours correspondants étaient perdus, faute pour lui d'avoir déposé au moins vingt jours de congés sur la période
6ème chambre
DCA_22VE02229_20230830
30 août 2023
de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
Meurthe-et-Moselle, est illégale en ce qu'elle conduit à un dépassement du maximum autorisé par la réglementation européenne et nationale en matière de durée du travail effectif, n'instaure pas de période
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01467_20220630
Page 10 sur 299