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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22610_20230406
6 avril 2023
Par une ordonnance du 13 décembre 2022 dont la communauté de communes des Aspres, qui n'avait pas défendu en première instance, relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
6ème chambre
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
, le comité médical départemental donne un avis " sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue des congés de maladie " et est obligatoirement consulté pour " la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01139_20250402
2 avril 2025
Placée successivement, à compter de septembre 2018, en congé de maladie, en congé de maternité puis en congé parental, Mme B n'a repris le service que le 26 mars 2019, conduisant l'administration à prolonger
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
VAL ont supprimé la condition particulière de la périodicité de façon que le bail puisse désormais s'analyser comme un " bail saisonnier à périodes de douze mois ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
Enfin, Mme B... ne peut non plus utilement soutenir que le tribunal qui mentionne qu’elle a bénéficié d’un congé de longue maladie alors qu’il s’agissait d’un congé de grave maladie, seul applicable aux
1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
Par un jugement n° 2000308 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
/Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 3.
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
En l'absence de suite donnée à sa demande, M. A a présenté sa demande indemnitaire au tribunal administratif de Rouen qui l'a rejetée par un jugement du 24 mai 2022. M.
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
Par le jugement attaqué, dont M.
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
Sur la période de septembre 2014 à septembre 2018, elle a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie ordinaire et a occupé deux postes autres que celui d'agent territorial spécialisé des écoles
Juge des référés
ORCA_24TL01937_20250109
9 janvier 2025
la valeur ajoutée, d'un montant de 29 573 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et d'un montant de 27 272 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
parce qu’il était en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s’éteigne à l’expiration de celle-ci. 12.
5ème Chambre
DCA_23PA00499_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2200140 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
accordé dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En second lieu, d'une part, le tribunal, par le jugement attaqué, a écarté le caractère fautif du défaut de reclassement de Mme B E et de son placement en congé de longue maladie, dont la requérante soutenait
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
période s'il était maintenu en congé de longue maladie.
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