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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04804_20260316
16 mars 2026
dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.
ORCA_17MA04805_20260320
20 mars 2026
Il peut également la supprimer pour le passé et l’avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l’astreinte n’a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d’injonction et ne manifeste
ORCA_17MA04806_20260316
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Forbo Sarlino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner sous astreinte l'office public départemental HLM Drôme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêt n° 22BX01395 du 22 décembre 2022, la cour a, d'une part, prononcé à l'encontre de l'EHPAD Sainte-Sophie une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de six mois suivant la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01046_20230718
18 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
DCA_22BX01387_20230718
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
l'astreinte à 400 euros par jour de retard.
3ème Chambre
DCA_24NT00300_20240628
28 juin 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
Sur le droit au paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
Par un jugement n° 2100885 du 11 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a condamné les contrevenants au paiement d’une amende de 500 euros chacun au
DCA_24BX00557_20260317
Par un jugement n° 2100887 du 11 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a condamné le contrevenant au paiement d’une amende de 500 euros au titre de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
par actions simplifiée Transports Dufieux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne lui a infligé une amende et une astreinte
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
au taux de 8 % en cas d'inexécution du paiement.
4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
Le temps passé en intervention ; 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
A au paiement de l'amende de 150 euros, d'enjoindre à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00242_20231208
8 décembre 2023
décembre 2022 et de réduire sensiblement le montant de l'astreinte.
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