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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05200_20260211
11 février 2026
saisine du tribunal administratif, qu’en tenant compte de la situation économique de la partie perdante, la préfecture de la Seine-Saint-Denis étant une administration de l’Etat pouvant faire face au paiement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est sans erreur de droit que les premiers juges ont relevé l'irrecevabilité de la demande de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; - elle n'est pas assujettie au paiement
ORCA_25PA00828_20250430
30 avril 2025
de Montreuil d'annuler la décision de rejet implicite de l'administration et de prononcer la restitution de la somme de 1 029 472 euros augmentée des intérêts moratoires décomptés depuis le jour du paiement
ORCA_25VE01656_20250911
11 septembre 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Ces dispositions laissent au tribunal administratif ou à la cour administrative
ORCA_25VE01916_20250902
2 septembre 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01216_20220713
13 juillet 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure prévue à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux doit être écartée. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
Or la société Ineo, dont les conditions de paiement avaient été agréées par le Grand port maritime de Marseille, bénéficiait d'un droit au paiement direct de ce dernier à raison des prestations réalisées
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
Sur le paiement contractuel des loyers à échoir : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
tant que cette commune maintiendrait son refus d’honorer ces participations) et non des deux autres ; d’autre part, le tribunal n’a pas examiné la fin de non-recevoir soulevée dans son 3ème mémoire, tirée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
Elles soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée, dès lors que le premier juge ne pouvait leur opposer l'irrecevabilité de leur requête tirée du défaut
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
L'entreprise a également fourni un fichier intitulé " comptabilité des élèves. ods " destiné à recenser les paiements, par les élèves, des prestations fournies. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
Sur les demandes de sursis de paiement : 3.
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
d'électricité et de téléphonie à hauteur de 5 847,27 euros, des sommes investies et immobilisées à hauteur de 40 000 euros, du règlement des loyers du bail commercial à hauteur de 41 600 euros, du paiement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
chiffre d'affaires éludé a été déterminé d'après la comparaison entre les données de caisse effectivement fournies et le montant du chiffre d'affaires retracé dans la table informatique intitulée " tireg
ORCA_23NC00820_20240109
9 janvier 2024
du Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée passé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
Les chèques émanent de sept tireurs distincts, dont il n'est pas établi qu'ils se soient acquittés du paiement pour le compte de la personne présentée comme sous-locataire.
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