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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que dès lors que la SCI Bastide de Rouve, dont elle est associée, ne donne pas seulement en location à la société Pro Marine Boat Charter LTD un bureau de 30 m² mais l’ensemble des parcelles
DCA_21MA04523_20230127
Il soutient que dès lors que la SCI Bastide de Rouve, dont il est associé, ne donne pas seulement en location à la société Pro Marine Boat Charter LTD un bureau de 30 m² mais l’ensemble des parcelles cadastrées
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
envers les propriétaires de la parcelle cadastrée section M n° 204 située dans le hameau de Hauterives ; - de plus, cette obligation envers les propriétaires de la parcelle n° 204 a été reprise par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
La parcelle 373 jouxte à l’Est la parcelle cadastrée sous le n° 372 de la même Section appartenant à un propriétaire riverain.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
d’Azur a acquis quatre parcelles, cadastrées BO 09 à 12, en vue de la réalisation d’un immeuble de vingt-six logements sur un terrain d’assiette formé de ces parcelles ainsi que de celles cadastrées BO
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont est propriétaire la société Arganeau classées en secteur Nh se situent dans une bande de terrain débutant au Nord de l'enveloppe urbaine de la commune
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
L’ASA d’irrigation de la Haute-Crau fait valoir sans être contredite que les parcelles dont la société requérante est propriétaire résultent d’une division parcellaire antérieure et que l’ancienne parcelle
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
a informés de ce que la quasi-intégralité des parcelles cadastrées section , dont ils sont propriétaires à Villeneuve-Les-Béziers, appartiendraient au domaine public fluvial du Canal du Midi.
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Des propriétaires de parcelles de ce camping, constitués en syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic Agence Vialan immobilier, représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
La SCI Elodie est propriétaire des lots n° 2 et n° 3 d'un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AP n° 289 sur le territoire de la commune du Lavandou.
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
serait propriétaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
avril 2021 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de la pollution des terres, dont il est propriétaire et exploitant sur le territoire de la commune,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
demande du propriétaire. () A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité
3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
A, l'ancien propriétaire du terrain dont est issue la parcelle D 258. Enfin, il est constant que M.
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Elle soutient que : - n'étant pas compétente pour procéder à l'alignement entre deux parcelles privées, le litige dont est saisie la cour constitue un litige purement privé devant se régler par l'établissement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Boulogne-sur-Mer a déclaré la parcelle cadastrée AB 167, située
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
Deux autres parcelles contiguës aujourd'hui cadastrées section AI 6 et AI 162 ont été acquises antérieurement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
de l'intention du maire de retirer les panneaux, leur annonçant ainsi une mesure de police ; - M. et Mme C s'estiment, à tort, propriétaires d'une voie dont elle a acquis la propriété par le jeu de
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