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1 062 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04522_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que dès lors que la SCI Bastide de Rouve, dont elle est associée, ne donne pas seulement en location à la société Pro Marine Boat Charter LTD un bureau de 30 m² mais l’ensemble des parcelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04523_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que dès lors que la SCI Bastide de Rouve, dont il est associé, ne donne pas seulement en location à la société Pro Marine Boat Charter LTD un bureau de 30 m² mais l’ensemble des parcelles cadastrées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00223_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

envers les propriétaires de la parcelle cadastrée section M n° 204 située dans le hameau de Hauterives ; - de plus, cette obligation envers les propriétaires de la parcelle n° 204 a été reprise par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La parcelle 373 jouxte à l’Est la parcelle cadastrée sous le n° 372 de la même Section appartenant à un propriétaire riverain.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00601_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

d’Azur a acquis quatre parcelles, cadastrées BO 09 à 12, en vue de la réalisation d’un immeuble de vingt-six logements sur un terrain d’assiette formé de ces parcelles ainsi que de celles cadastrées BO

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont est propriétaire la société Arganeau classées en secteur Nh se situent dans une bande de terrain débutant au Nord de l'enveloppe urbaine de la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01668_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L’ASA d’irrigation de la Haute-Crau fait valoir sans être contredite que les parcelles dont la société requérante est propriétaire résultent d’une division parcellaire antérieure et que l’ancienne parcelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

a informés de ce que la quasi-intégralité des parcelles cadastrées section , dont ils sont propriétaires à Villeneuve-Les-Béziers, appartiendraient au domaine public fluvial du Canal du Midi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Des propriétaires de parcelles de ce camping, constitués en syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic Agence Vialan immobilier, représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00665_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La SCI Elodie est propriétaire des lots n° 2 et n° 3 d'un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AP n° 289 sur le territoire de la commune du Lavandou.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

serait propriétaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

avril 2021 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de la pollution des terres, dont il est propriétaire et exploitant sur le territoire de la commune,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03112_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

demande du propriétaire. () A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02821_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A, l'ancien propriétaire du terrain dont est issue la parcelle D 258. Enfin, il est constant que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient que : - n'étant pas compétente pour procéder à l'alignement entre deux parcelles privées, le litige dont est saisie la cour constitue un litige purement privé devant se régler par l'établissement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Boulogne-sur-Mer a déclaré la parcelle cadastrée AB 167, située

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Deux autres parcelles contiguës aujourd'hui cadastrées section AI 6 et AI 162 ont été acquises antérieurement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'intention du maire de retirer les panneaux, leur annonçant ainsi une mesure de police ; - M. et Mme C s'estiment, à tort, propriétaires d'une voie dont elle a acquis la propriété par le jeu de

Source officielle

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