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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la date de sa décision, les mentions du procès-verbal versé au dossier démontrent la poursuite de l'exploitation des parcelles par les requérantes à la date d'établissement de ce procès-verbal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Cette EARL a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 5 octobre 2020 lui refusant l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
G, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de ces parcelles et présenté une demande d'autorisation de les exploiter.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté sur deux parcelles cadastrées BO n°173 et BO n°174, appartenant aux sociétés SCI Carmagil et SCI Fongica, et que la parcelle cadastrée BO n°174
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le 12 août 2019, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (J) du Mont de la Rigole a demandé l'autorisation d'exploiter une parcelle cadastrée ZK n° 03 d'une superficie de 3 ha 15 a 90 ca, située
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle 101, classée en zone N par le PLU, est couverte d'arbres et fait partie intégrante du parc du château de Javercy, dont les autres parcelles sont entièrement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
F D, qui ne peut pas exploiter la parcelle faute de disposer d'un bail rural du nu-propriétaire ou de l'usufruitier de la parcelle, n'est ni réalisable ni sérieux de sorte que l'administration ne pouvait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du II du même article : « Les priorités : / Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place (…) / Priorité 2 : échanges de parcelles ou parcelles ou îlot de parcelles de proximité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
H B a présenté une demande concurrente d'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles que celles objet de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
concurrente, l'a également, par un arrêté du 7 décembre 2018, autorisée à exploiter les mêmes parcelles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elles ne sont pas non plus en face du projet qui est situé en face d'une vaste parcelle inoccupée constituant un délaissé autoroutier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
(SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, au motif que la parcelle située en zone UA du plan local d'urbanisme de la commune interdit toutes nouvelles constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'enclavement de la parcelle au sein d'une zone urbanisée ; la parcelle était auparavant classée en zone constructible et ils avaient d'ailleurs obtenu un certificat d'urbanisme positif en 2019 ; la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 29 septembre 2016, le GAEC B a présenté une demande d'autorisation pour exploiter la parcelle cadastrée section ZB n° 61.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
parcelle a totalement disparu ; la parcelle cadastrée AS n° 161, à l'état de friche, non cultivée, présente en son sein quelques arbres fruitiers et un parc pour cabris ; aucune activité agricole n'est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
concernées : distance entre les parcelles objet de la demande et le siège d'exploitation tel que défini à l'article 1er : / - distance de la parcelle la plus proche (20 km ou plus de 20 km) ; / - intérêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et entraîne une rupture d'égalité par rapport à une autre parcelle classée en zone A ; - le classement en zone IIAU des parcelles situées à proximité immédiate du nouveau site d'exploitation du GAEC
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D B, a sollicité l'autorisation d'exploiter la parcelle ZL n 13 de 3,1698 ha située sur le territoire de la commune de Méharicourt.
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