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518 résultats pour « paris mutuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

au nom et pour le compte de la ville de Paris et que d'autre part, ni Mme B ni la ville de Paris n'ont mis en cause la responsabilité de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - c'est à tort que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 144 112 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 52 800 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03904_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03755_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2109840/1-1 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04557_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02022_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La procédure a été communiquée à la société Lloyd's Insurance Company et à la société Emoa Mutuelle du Var qui n'ont pas produit d'observations.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02923_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

E... et la Mutuelle Assurances Corps Médical Français (MACSF) ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, avant dire-droit, d’ordonner une expertise médicale complémentaire et, d’autre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

reprise des parements droit et mouluré de tour.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00669_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A D ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Allianz IARD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 542 110 291, a demandé au tribunal

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03156_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un jugement n° 1916051/2-2 du 30 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

d'autre part, des sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, à la garantir de toute condamnation en principal, frais et intérêts, qui serait prononcée à son encontre, à titre plus subsidiaire, au

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01255_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

solidairement la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, la SARL Sol'Concept et la SAS Apave Sudeurope et leurs assureurs, la mutuelle des architectes français (MAF) et la société mutuelle d'assurance

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01830_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, une pension de retraite anticipée, d’autre part, une rente d’invalidité.

Source officielle