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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
La société civile de construction vente (SCCV) AIC Terra Bianca a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l’obligation de payer la somme de 96 720,80 euros correspondant à la participation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
au SIED pour 2015 ; - la participation de la commune de Corenc au SIED au titre de 2014, ne pouvait être fixée en faisant application d'un tarif de l'année 2015 à la consommation de l'année 2014 sans
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - la situation financière dégradée de la société SSK à compter de 2012 justifie la non-application du doublement des cotisations de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une note de service, non datée et non signée, ayant pour objet : « Droit de grève Prévenance des agents – procédure à compter du 1er mars 2021 dans certains services publics
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
pour les titres de participation qui revêtent ce caractère du point de vue comptable.
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que toute demande présentée par Mme D de participation à des activités annexes telles que la participation à des jurys de concours ainsi que les demandes
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts ; - la somme reçue au titre de la participation
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
d'annuler l'avis des sommes à payer du 31 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
En ce qui concerne les cessions de titres de participation : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, la commune n'a pas fixé, dans l'arrêté en litige, le montant de cette participation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : / 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au jury.
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le
1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 25 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation
Juge des référés
ORCA_25VE00209_20260402
2 avril 2026
La société en nom collectif (SNC) Neuville Gay Lussac, la société de participation d’investissement et de construction (SOPIC) et la société de participation d’investissement et de construction région
7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que les titres de la société Banco Popular Espanol acquis par les sociétés requérantes entre les années 2010 et 2016 doivent être regardés comme des titres de participation compte tenu de
2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
En ce qui concerne la participation d'un conseiller municipal intéressé : 15.
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