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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02265_20251104
4 novembre 2025
: (…) / 2° Contribuer au financement des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l’article L. 4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés
DCA_24MA02266_20251104
et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
actions simplifiée (SAS) Club sportif Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
dépenses de personnel déclarées au titre du crédit d'impôt recherche est éligible à ce dispositif, en vertu des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, dès lors que les neuf salariés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01774_20260421
21 avril 2026
» adressé au préfet le 26 octobre 2023, l’intéressé n’a toutefois soulevé aucun moyen relatif à cette demande de titre de séjour « salarié ».
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département ".
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
B A ; ces abandons étaient donc ainsi déductibles de son résultat et n'ont pas revalorisé la participation qu'elle détient dans ses filiales ; subsidiairement, les abandons de créance litigieux peuvent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Navarro, substituant Me Gauci, pour l'association Eco-Union et de Me Safar, substituant le cabinet HMS Atlantique Avocats, pour l'agence Erasmus
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - la participation de la société aux courses automobiles est en lien direct avec l'activité de distribution automobile du groupe A et se trouve inscrite dans une démarche publicitaire
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à
4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
Sa participation depuis 2014 aux activités du groupement d'accueil service promotion du travailleur immigré à Nantes en animant, ainsi que le précise une attestation du 11 novembre 2019, des permanences
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
travaux ; le paragraphe n° 70 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 conforte son analyse sur ce point ; - elle justifie que les autres personnels ayant participé
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
E F, agent de production polyvalent depuis le 2 janvier 2017 et salarié protégé au titre de son mandat de membre suppléant du comité social et économique depuis le 14 juin 2018.
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
A..., comptable salarié de l’entreprise, ne lui permettait pas de représenter la société à cette occasion.
1ère chambre
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
C doivent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, dès lors qu'il a participé à chacun des six projets de recherche et développement qu'elle a menés en 2018 et que l'exercice
DCA_23VE01483_20241105
5 novembre 2024
Le 9 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
et non à leur identité en tant que salarié ; - en ce qui concerne les fonctions de MM.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02369_20240326
26 mars 2024
L'intéressé s'est vu délivrer, à compter du 14 octobre 2019, un titre de séjour en qualité de salarié par le préfet de la Guadeloupe, dont la validité expirait le 13 octobre 2021. M.
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
eux-mêmes et existence de données pré-remplies en fonction de l’horaire de référence modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent pas des manquements
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