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350 résultats pour « partie ayant anterieurement recueilli une affaire en vertu du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 13 423 euros en droits et de 161 012 euros en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de droit belge Eurelec Trading a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 28

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B, qui exerçait une activité de conseil en affaires, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l'issue duquel l'administration fiscale a prononcé des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions se rapportent aux contrôles sur pièces, l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00192_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'acheteur public en vertu des principes régissant la modification des contrats de marchés publics.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales en raison de son opposition à contrôle fiscal et en vertu du 2° de l’article L. 73 du même livre en raison de l’absence de dépôt de la déclaration relative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A cette fin, il a demandé son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. En outre, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02094_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02101_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle soutient que : - la société appelante n'a pas contesté, dans sa requête d'appel, sa propre condamnation ; - dès lors, n'ayant pas contesté sa part de responsabilité, elle n'est pas recevable à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Si l'administration ne conteste pas que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00817_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00819_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.

Source officielle

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