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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
A et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 13 423 euros en droits et de 161 012 euros en
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de droit belge Eurelec Trading a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 28
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
B, qui exerçait une activité de conseil en affaires, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l'issue duquel l'administration fiscale a prononcé des rappels de taxe sur la valeur
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
En vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions se rapportent aux contrôles sur pièces, l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
de l'acheteur public en vertu des principes régissant la modification des contrats de marchés publics.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales en raison de son opposition à contrôle fiscal et en vertu du 2° de l’article L. 73 du même livre en raison de l’absence de dépôt de la déclaration relative
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
A cette fin, il a demandé son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. En outre, il n'est pas contesté que M.
DCA_23MA02094_20240415
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
Elle soutient que : - la société appelante n'a pas contesté, dans sa requête d'appel, sa propre condamnation ; - dès lors, n'ayant pas contesté sa part de responsabilité, elle n'est pas recevable à
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
Si l'administration ne conteste pas que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () ". 8.
DCA_22LY00815_20230216
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
DCA_22LY00819_20230216
DCA_22LY00820_20230216
DCA_22LY00821_20230216
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