-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés

dans son propre intérêt.

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

affectation exclusive à de telles activités ; - aucune norme, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2 ou L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permet de qualifier

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Il ressort des pièces du dossier que dans sa requête de première instance, Mme A... se prévalait, d’une part, d’agissements fautifs de l’administration, tenant à des propos injurieux tenus à son encontre

Aux termes d'une part de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions

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La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

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s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer la société.

Mme D, agissant en son nom propre et en sa qualité de tutrice de son fils, M. D, en relève appel. Sur la régularité du jugement : 2.

Pour l'accomplissement de ces dernières attributions, il peut donner, sous son contrôle et sous sa responsabilité, délégation au directeur de la caisse par mandat spécial ou général. ".

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée