En outre, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu

Ils relèvent appel du jugement du 9 octobre 2023 de ce tribunal rejetant leur demande.

agents de contrôle d'être habilités à contrôler non seulement les éléments qu'elle avait déclarés, mais également la durée des contrats de professionnalisation qu'elle a conclus. 10.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours formé contre la décision du 11 décembre 2020 par laquelle

C et la SCEA Ter D Ba relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M.

de contrôle ".

Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative de faire figurer une date sur une décision défavorable à caractère individuel, cette dernière étant opposable à la personne

Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 : " L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements

B ne dispose pas d'un intérêt à agir contre des décisions individuelles prises à l'égard de personnes qui ne sont pas parties à l'instance ; - les conclusions à fin d'annulation des décisions individuelles

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes

rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France Ouest (CLAC) du CNAPS refusant de lui délivrer

, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; / (). ".

du présent livre / Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre ". 4.

Après avoir procédé à une enquête contradictoire l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Hainaut Sambre Avesnois, par une décision du 30 novembre 2020, a retiré l'autorisation initiale puis autorisé

S'il appartient au juge d'appel, saisi d'un recours contre un jugement rendu dans ces conditions, de vérifier que le litige relevait de l'un des contentieux mentionnés à l'article R. 732-1-1 du code de

Par une décision du 6 avril 2022, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.

En outre, à l'occasion d'un contrôle diligenté à l'encontre de la société Solido Control SL par les autorités fiscales espagnoles au cours de l'année 2012, M.

A..., qui contestait la délibération du 29 décembre 2020 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a procédé au