rente annuelle payable à terme échu, dont le montant, fixé à 11 760,91 euros à la date du jugement, revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

S'agissant des pertes de gains professionnels : - quant aux pertes de gains avant consolidation : 6. A la date de l'accident du travail, dont M.

par des petites entreprises ; il justifie de cette perte de clientèle, d’une part, par les procès-verbaux des assemblées générales des 19 sociétés qui ne lui ont pas renouvelé leur mandat à la suite de

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Sur la perte de chance : 2.

, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - sa demande est recevable dès lors qu'il a signé un contrat avec la société Travelink en qualité de représentant d'un collectif

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - sa demande est recevable dès lors qu'il a signé un contrat avec la société Travelink en qualité de représentant d'un collectif

Sur la perte de chance d'éviter le dommage subi : 5.

Quant aux frais d'adaptation du logement : 14.

d'assuré social de la victime de l'accident / La victime, ou ses ayants droit, doivent appeler la [CAFAT] en déclaration de jugement commun ou réciproquement / A défaut de l'indication de la qualité de

Dès lors qu'il est constant que cette aide a été assurée par les membres de sa famille et que M.

Elle ne peut donc pas prétendre à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels procurés par un emploi actuel à cette date.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

d'assuré social de la victime de l'accident / La victime, ou ses ayants droit, doivent appeler la [CAFAT] en déclaration de jugement commun ou réciproquement / A défaut de l'indication de la qualité de

Elle soutient que : - la perte sur créance constatée à l'occasion de la liquidation de la société Adeo Maya ne peut être qualifiée d'abandon de créance telle que retenue par l'administration aux paragraphes

La perte de récolte est donc de 21 394 kilogrammes.

chance réelle et sérieuse d'éviter la perte visuelle des deux yeux que l'on peut estimer au minimum à 90 %. ".

verser une somme ne pouvant être inférieure à 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de son contrat et de l'absence de versement de cotisations sociales

Il s'ensuit que la demande de capitalisation, qui au demeurant ne peut être présentée que devant le juge du fond et ne peut prendre effet que lorsque les intérêts sont dus pour une année entière, en vertu