CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. ". 9.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la commune de Saint-Etienne du Rouvray, représentée par Me Jean-Louis Peru, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2023, 1er février 2024, 22 avril 2024 et 4 juillet 2024, la société Ulysse, représentée par Me Peru, demande à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
C A se trouvait à l'origine de la diffusion de ces données sensibles, diffusion ayant revêtu, par le retentissement qui en a été donné et le trouble qui en est résulté dans les services, un caractère de
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la requérante ne peut pas demander un remboursement supérieur à 58 900 euros au titre de l'exercice clos en 2016 ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse. " D'autre part, le I de l'article L. 4424-14 du même code prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
résidence prévue par le décret du 28 mars 1967 a pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux conditions d'exercice des fonctions et aux conditions locales d'existence, et ne saurait bénéficier
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
En troisième lieu, un préjudice financier, tiré d’une perte de revenus, est allégué.
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
n'étant pas contemporains de la mesure de police ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; la preuve des accusations portées contre les requérants ne peut
6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00734_20221213
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