Vu les autres pièces du dossier.

28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre 2010 applicable à la date du dépôt de la demande de permis

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas davantage allégué, que Mme A aurait, postérieurement à cette date, adressé des éléments permettant de justifier les raisons pour lesquelles elle

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui réside au Maroc et qui n'était pas représentée par un avocat lors du dépôt de sa requête de première instance, a été invitée par le tribunal, par un courrier

de pièces complémentaires déposées le 13 mars 2020. 4.

Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l’heure du dépôt est délivré au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

L'article 5.1 du règlement de consultation des offres finales prévoyait un dépôt des offres finales sur support papier accompagné d'une clef USB et sous format informatique ainsi qu'un dépôt via un lien

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Le GAEC Duriez, représenté par Me Yann Borrel, a déposé le 24 mai 2022 un mémoire qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

respect des prescriptions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - il n’est établi ni que la réalisation d’une chambre avec douche sous la plateforme de stationnement ait été antérieure au dépôt

complémentaires produites le 7 juin 2021, ces pièces ayant été écartées des débats.