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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01938_20250416
16 avril 2025
, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
DCA_23LY00178_20231123
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02650_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
ses observations en réplique sur le mémoire de la commune opposant un non-lieu à statuer ; elle doit être regardée comme ayant entendu maintenir son recours par son mémoire du 6 novembre 2020, produit après
3ème Chambre
DCA_23NT03495_20240503
3 mai 2024
Et si cet enfant était scolarisé en France pour l'année scolaire 2022-2023, il n'est pas établi que cette scolarisation commencée récemment en France ne pourrait pas être reprise et poursuivie au Cameroun
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Les pénalités ne pouvant porter sur la période postérieure à la date de la résiliation en l'absence de poursuite des relations contractuelles après cette date, les pénalités pour retard de levée des réserves
5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Juge des référés
ORCA_25VE03222_20260409
9 avril 2026
de ses études après l’année 2022-2023.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
L'expert a ainsi relevé que le CHI a poursuivi la surveillance médicale de M.
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
engagées par la DIRECCTE a été effectuée par un agent et avant même la rédaction du rapport de contrôle ce qui a privé le parquet de la possibilité d'engager des poursuites pénales ; - la décision
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01591_20230928
28 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
le jugement du 5 mars 2021, renvoyant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse à mieux se pourvoir, elle ne faisait plus l'objet de poursuites pénales et ce n'est que le 6
DCA_25LY00121_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que la préfète du Rhône a, contrairement à ce que prétend M. A..., procédé à un examen de sa situation particulière.
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes d'une part, de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait,
3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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