Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office.

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi.

Sur un pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Conseil d'Etat a, par une décision du 22 avril 2024, annulé l'arrêt

Sur un pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Conseil d'Etat a, par une décision du 22 avril 2024, annulé l'arrêt

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Article 2 : La commune de Déville-lès-Rouen est renvoyée devant le tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur sa demande.

Par une décision n° 464946 du 24 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour, qui porte désormais le n° 23MA02564.

trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du 24 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale le jugement des

Par un arrêté du 19 septembre 2021, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

pays de renvoi.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière