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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 23-1 de cette ordonnance : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
par un arrêt de la cour d'appel, frappé d'un pourvoi en cassation, que pour un motif de recevabilité remettant directement en cause la réalité des faits retenus par l'Office français de l'immigration
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
judiciaire lors de sa consultation dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement ; - ainsi, le tribunal ne pouvait pas considérer qu'aucune condamnation n'apparaissait sur son casier
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
courir à compter de l’arrêt du Conseil d’Etat de non admission du pourvoi en cassation ; - la Cour est compétente pour connaitre du présent litige nonobstant les dispositions de l’article R. 811-1-1
3ème chambre
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 1 437,50 euros à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. 3.
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie du Tarn : 8.
ORCA_24MA01382_20240909
9 septembre 2024
Il a toutefois également saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre la même décision de première instance.
ORCA_24MA01384_20240909
ORCA_24MA01388_20240909
ORCA_24MA02081_20240909
2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
en cassation contre ce dernier n’a pas été admis par le Conseil d’État.
4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurances maladie de l'Essonne : 16.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
en cassation de M.
2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00290_20240404
4 avril 2024
en cassation à l'encontre de ce jugement, lequel pourvoi relève, en principe, de la compétence du Conseil d'Etat en vertu des dispositions susmentionnées du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice
7ème chambre
DCA_22PA04636_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest (CRCAM Centre-Ouest) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
C du code général des impôts, en sa dernière phrase, ne concernant que les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, dès lors que les salariés en cause
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
; 2°) en tout état de cause, de rejeter la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
service et de leur mode de financement ; la tarification modulée en accueil de loisirs sans hébergement constitue une condition d'éligibilité au financement de la prestation de service versée par la caisse
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