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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr
ORCA_25VE02703_20251113
ORCA_25VE02704_20251113
ORCA_25VE02705_20251113
ORCA_25VE02706_20251113
ORCA_25VE02707_20251113
ORCA_25VE02708_20251113
ORCA_25VE02710_20251113
ORCA_25VE02711_20251113
ORCA_25VE02712_20251113
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, en premier lieu, que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration relative à une installation conditionne toujours la mise en
ORCA_25VE01472_20250617
17 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante malienne, a déposé le 18 mars 2022 sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr " un dossier d'admission exceptionnelle au séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
A la suite du dépôt d'un dossier de déclaration par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
de l'administration ou de la direction. / Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ".
2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
A a déposé une nouvelle demande sur le même fondement. Après avis favorable du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation ainsi que témoigne l'erreur de date de dépôt de sa demande de titre de séjour ; - le préfet s'est cru en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
D'une part, les premiers juges ont fait état dans le jugement attaqué de la mise en demeure adressée le 24 septembre 2018 à M. et Mme B, du dépôt d'une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux
ORCA_25VE00856_20250626
26 juin 2025
En premier lieu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a refusé d’instruire sa demande de permis de construire déposée
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
B a déposé une demande de titre de séjour par l'intermédiaire de son conseil, le 9 février 2022, et qu'il a déposé plainte contre son employeur le lendemain, 10 février 2022, pour des faits de travail
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