Elle soutient que : - la vaccination contre l'hépatite B, effectuée le 8 août 2006, a été pratiquée dans le cadre de son entrée en faculté de médecine et revêtait un caractère obligatoire ; - cette

Enfin, estimant que la société s’était sciemment privée d’une recette au profit d’un tiers, l’administration a réintégré dans les résultats sociaux de l’exercice clos en 2016 la différence entre la valeur

B... de la possibilité de demander l’indemnisation des préjudices résultant de leur caractère illégal. Dès lors, M.

E résultant de cette perte de chance sérieuse. 17. Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise du 9 novembre 2015 que si la prise en charge médicale adaptée à l'état de santé de M.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressée d'une garantie.

Il résulte de l'instruction que l'association GE-ARH, dont le siège social se situe à Marennes (Charente-Maritime), a déduit de son résultat imposable, pour une somme de 7 144 euros en 2013 et 8 672 euros

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

L'administration a remis en cause la déduction du résultat fiscal de ces charges à hauteur de 50 % pour l'utilisation privée de ces véhicules par M.

Cette prise en charge ne peut intervenir qu'à la condition que les conseils municipaux des communes concernées aient pris, à cette fin, après qu'une délibération du syndicat a prévu des subventions de

d'une rectification des résultats de la société distributrice ; / () ". 26.

obligatoire du recours administratif préalable devant la commission de recours ; le délai de recours n'avait donc pas commencé de courir, alors en outre qu'elle n'a réceptionné la décision prise sur recours

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 pris pour l'application de cette ordonnance a prévu que le bénéfice de ce fonds serait ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes

de tout caractère sérieux en cas de refus d'autorisation. 4.

F a déclaré, au cours de l'année 2013, l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement du premier degré (classe maternelle et primaire) hors contrat dénommé " groupe scolaire privé Al Badr ", situé

Doit être regardée, au sens de l’article L. 1142-1, comme présentant un caractère nosocomial, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente

Il résulte encore de l'instruction que cette maison est la résidence principale de M.

B et aurait ainsi revêtu le caractère d'une sanction déguisée. 13.