mutuelles (SHAM), à lui verser la somme de 2 031 238,72 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, consécutifs à une prise en charge hospitalière

; de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle en a obtenu communication par l'OFII dès le 6 août suivant et n'a ainsi été privée d'aucune garantie. 6.

Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est également condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 163 299,17 euros.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à l’hôpital de Meaux le 29 mai 2017.

En l'espèce, la caisse primaire de l'assurance maladie a pris en charge les dépenses temporaires de santé, qui ne sont pas restées à la charge de la victime directe, et n'a pas pris en charge les autres

livre VII du code rural au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse et, par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation

privée. 7.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par CB2P avocats, a conclu à la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 56 276,16 euros

F en réparation de ses préjudices doit être portée à la somme de 18 154,29 euros et que l'indemnité que le centre hospitalier de Versailles est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie

privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans

Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré,

Il fait ainsi valoir qu'en raison de l'irrégularité de sa situation, il sera notamment privé de son emploi ainsi que de ses droits à l'assurance maladie.

Mme B... soutient qu’elle a subi un préjudice du fait de la perte du bénéfice d’une assurance complémentaire santé qui était prise en charge intégralement par son employeur.

privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser

le taux journalier applicable est le smic horaire augmenté des charges sociales employeur ; les périodes d’hospitalisation ne doivent pas être prises en compte et les montants de l’allocation d’éducation

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne est également intervenue à l'instance, et a demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 55 087,29

C... et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versé par la caisse primaire d’assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M.