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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
A a refusé les offres de reclassement qui lui ont été faites par la clinique et certains des préjudices allégués résultent de ses seuls choix personnels.
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
été attributaire des résultats sociaux de cette société ; lors de la cession des titres de cette société en 2008, leur prix de revient comptable devait être majoré de sa quote-part du résultat fiscal
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20230418
18 avril 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué d'une part que ce dernier a pris en compte l'étude réalisée par le cabinet IBC à la demande des copropriétaires et a considéré qu'il n'en résultait pas que le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice résultant de la réintégration dans le résultat imposable, à la suite d'un redressement, de dépenses et charges afférentes aux résidences de plaisance ou d'agrément
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Ainsi, lorsque seule la société membre du groupe a, en cette qualité, pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
Il fait valoir sa bonne foi et indique ne pas avoir déclaré les revenus fonciers résultant de sa quote-part de résultat de la SCI Forge 25 au motif que l'année 2018 constituait une année de transition
2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
En ce qui concerne le rehaussement du résultat de la société : 8.
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
ont été effectuées au prix de marché ; - ils n'ont bénéficié d'aucun sursis d'imposition en 2007.
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
où elles sont exclues des ventes de liquides prises en compte dans le panel.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
, à l'exception de la prise en compte d'un avoir.
1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Les rehaussements envisagés résultant de la réintégration dans son résultat de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale évaluée par le service ont été notifiés à la SCCV Le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la SARL Saincobel est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
Si le ministre fait valoir que l'évaluation faite par le service a pris en considération le résultat net retraité, lequel, déterminé à partir du résultat d'exploitation, tient compte du résultat financier
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
L'administration a, en effet, considéré que la plus-value professionnelle de cession devait être déterminée en ajoutant, au prix d'origine des parts, le résultat fiscal de l'exercice clos le 30 juin 2012
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Il résulte des termes de la proposition de rectification adressée à M.
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été rappelé au point 9, que la fraction du résultat reconstitué de la société PCS B... correspond à la résorption du déficit primitivement déclaré
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, il aurait obtenu des résultats plus précis s'il s'était fondé sur les encaissements effectivement réalisés par la société.
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme
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