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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
devant la loi, l'égalité devant les charges publiques et le droit à un recours effectif.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 13 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que la question, bien que portant sur des dispositions déjà déclarées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
d'égalité devant l'impôt énoncé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et crée en outre une discrimination à rebours au détriment des situations régies, comme en l'espèce,
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
d'égalité devant la loi protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elles instituent une différence de traitement qui n'est ni justifiée par une différence de situation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
nombre d’heures de cours au volume total d’heures requis par emploi à temps complet par la convention collective, ainsi que le précise d’ailleurs une « foire aux questions » ; - elle méconnait le principe
3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
que les projets dont se prévaut la commune n'ont pour seule finalité que de l'évincer des locaux occupés ; - il est porté atteinte à ses missions d'intérêt général ; - il est porté atteinte au principe
4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
février et 27 juin 2024 ont été obtenues par fraude ; cette dernière décision est entachée des mêmes irrégularités que celles entachant la décision du 5 février 2024 ; ces décisions méconnaissent le principe
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
Enfin, si la communauté de communes du Grand Langres fait valoir que le préfet de la Haute-Marne aurait méconnu le principe d'égalité devant la loi en attribuant, les 28 février et 8 juin 2018, de telles
DCA_22LY01628_20230622
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
d'égalité devant la loi, d'une part entre les différentes structures d'hébergement touristiques existantes et d'autre part entre les hôtels existants et les futures structures hôtelières susceptibles
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
d’égalité devant la loi fiscale, le droit à un recours effectif et les droits de la défense.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
d'égalité devant la loi, ainsi que les dispositions de l'article L.632-2 du code du patrimoine.
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
; - les dispositions des articles 626 et 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie sont contraires aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, d’égalité devant les charges publiques et
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
B E, députés ; - si la doctrine administrative exprimée dans ces réponses ministérielles devait être considérée comme s'appliquant seulement aux médecins, il en résulterait une méconnaissance du principe
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
Elle fait valoir que : - la requête est devenue sans objet dès lors que le plan local d’urbanisme dont il est demandé la modification a cessé de recevoir application ; - les moyens soulevés par le
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
4 avril 1997 ; elle méconnaît par ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe
DCA_24TL01290_20260506
DCA_24TL01291_20260506
DCA_24TL01292_20260506
DCA_24TL01293_20260506
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