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Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En vertu du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut, sous peine de nullité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

ne pouvant suffire à cet égard ; - pour les motifs développés dans les écritures produites par l'administration devant les premiers juges, les autres moyens soulevés par M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article 102 B du livre des procédures fiscales : " I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03543_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

E soutient que le chèque de banque de 6 700 euros encaissé le 26 janvier 2016 correspond au produit de la vente d'un véhicule Volkswagen, il ne le démontre pas en se bornant à produire une facture et un

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

fiscales ; selon l'article R. 197-4 du livre des procédures Fiscales, les avocats peuvent réclamer et ester en justice sans avoir à produire de mandat ; - l'évaluation des bénéfices agricoles réalisés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00939_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B et sur le prix de chaque produit pondéré pour chaque établissement, pour aboutir à des coefficients reposant sur la moyenne arithmétique des coefficients applicables aux six produits retenus, qu'il a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02766_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

mars 2019 doit être prise en compte, dès lors que le choix offert aux contribuables peut être effectué par voie de réclamation contentieuse dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Selon l’article L. 13 du même livre : « I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05875_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01035_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03005_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Libre-service La Pointe d’Or Plus est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00029_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

C..., qui ne produit aucun bulletin de salaire, ne démontre pas la perception de salaires en se bornant à produire un contrat de travail conclu le 25 décembre 2015 avec la société Cidia Networking Technology

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03175_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par son argumentation et les pièces qu'elle produit à son appui, l'association appelante ne démontre pas davantage l'existence d'un préjudice moral. 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03826_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03098_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03700_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ". 3.

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