CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
En second lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 161-10 du code rural lorsqu'une commune envisage de céder un chemin rural, l'obligation prévue par cet article de mettre en demeure tous
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02343_20260430
30 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse
5ème chambre
DCA_22VE01211_20230316
16 mars 2023
Sur l'appel du préfet : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
Cependant, il ne produit aucune pièce à l'appui de ce moyen de nature à en établir le bien-fondé.
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
au 10° du II de l’article 262 du code précité.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00855_20241022
22 octobre 2024
Contrairement à ce que prétend le préfet dans sa requête d'appel, il ne ressort pas des écritures de Mme D que celle-ci se serait prévalue, en première instance comme en appel, des moyens tirés de la méconnaissance
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01530_20240409
9 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de
Juge des référés
ORCA_25TL00641_20251112
12 novembre 2025
Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00865_20220623
23 juin 2022
(OFII) a cessé de lui verser le montant journalier additionnel de 7,40 euros de l'allocation pour demandeur d'asile, d'enjoindre au directeur de l'OFII de procéder au versement de ce montant à son profit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01461_20251021
21 octobre 2025
durée de la présence en France de M.
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
Sauvadet, elle n'était pas tenue, en application des dispositions précitées, d'en préciser le motif.
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
B A et est fondée à faire application de la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
Par ailleurs, l'article R. 57-1 du même livre précise que " la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 précité fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification "
4ème chambre
DCA_25NT01561_20260327
27 mars 2026
2°) de rejeter la demande présentée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03777_20220426
26 avril 2022
Parallèlement, l'époux de Mme A a présenté, le 6 mai 2018, une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet du Doubs.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
sur le territoire français. / (). " 3.Il résulte des dispositions de l'article L. 612-6 précité que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
Enfin, par un arrêté du 13 janvier 2021, la préfète de la Gironde a prononcé la cessibilité, au profit de l'établissement public, des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC " Garonne Eiffel "
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
Obligation de présenter au client des candidats dont le profil respecte les critères fixés dans la fiche de poste et de lui fournir un dossier complet de candidature comprenant le CV et le compte-rendu
Page 10 sur 3274