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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues en ce que, l'identité de la personne qui a mené l'éventuel entretien n'ayant pas été précisée, il est impossible
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A la suite de ces opérations, des rehaussements du revenu imposable des époux A ont été prononcés, selon la procédure de rectification contradictoire, au titre des années 2009 à 2013 et assortis, pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS TM Group Investment Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02259_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
ces motifs de refus alors qu'il ne justifiait à la date de l'arrêté en cause que d'une prise en charge par sa tante qui dispose tout au plus que de 1000 euros de ressources mensuelles et n'est pas imposable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de 347 012 euros de son bénéfice imposable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Dans ces conditions, la seule circonstance que le permis modificatif en litige a eu pour effet de prolonger la couverture du mur de façade nord du premier étage de la grange appartenant aux époux A E,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SGP doit être engagée en raison du préjudice anormal et spécial qu’elles ont subi compte tenu de l’expropriation de la parcelle cadastrée section 1303 DT n°63 au profit de la SGP et des travaux de prolongement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Après que le médecin de prévention s'est prononcé pour une incompatibilité entre son état de santé et le nouveau poste de travail, le 1er mars 2012, puis pour un changement de service, le 19 avril suivant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04915_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
en examen ayant été levée par une ordonnance du 21 mars 2018, le ministre de la justice l’a affecté au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil à compter du 1er juin 2018, avant qu’un non-lieu soit prononcé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2022 a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière puisque le procès-verbal ne mentionne pas le nom ni le nombre des membres du conseil médical supérieur qui ont formulé cet avis, ce qui rend impossible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02839_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dont il a été déclaré guéri, qu'à la suite d'un accident de la circulation en Arménie en 2014, il a souffert d'une fracture d'un membre inférieur, qu'il souffre également d'une thrombose veineuse profonde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sur les hauts revenus qui leur ont été
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Garage du Rempart a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge partielle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par la voie de l'appel incident, le SMAV demande, quant à lui, à la cour de réformer l'injonction prononcée par le tribunal et d'enjoindre à l'Etat de lui verser directement la somme de 661 034,06 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un courrier du 22 mars 2018, reçu le 28, le gérant de la société a demandé une prolongation d'un délai supplémentaire de trente jours.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme A D épouse B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a prononcé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02568_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officiellePage 10 sur 34