CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
participations, lorsqu'elle ne donne lieu qu'à l'exercice des droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, ainsi que, le cas échéant, à la perception de dividendes, simples fruits de la propriété
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier des pièces produites en dernier lieu par Mme C, que cette dernière a acquis la pleine propriété du bien situé au n° 4 place des Pyrénées par l'effet d'une renonciation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02760_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - le taux de rendement de 4 % retenu par l'administration ne prend pas en compte les caractéristiques propres de la propriété, l'implantation géographique et l'évolution du marché
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
Ce transfert sera constaté par acte notarié (…) / Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d’un prix calculé sur la base de la valeur vénale telle qu’elle apparaît
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
A, placée à son vestiaire lors de son transfert dans cet établissement, ne prive pas l'intéressé de la propriété de ce bien et ne peut être regardée comme aggravant ses conditions de détention.
Juge des référés
ORCA_24BX00684_20240919
19 septembre 2024
produit, en dépit de l'invitation à régulariser que lui a adressée le tribunal le 26 septembre 2023 par le biais de l'application Télérecours, et reçu par son conseil le même jour à 10 h 36, un titre de propriété
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
En cas d’acquisition par des personnes distinctes de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
demande tendant à la condamnation de la société Onyx Méditerranée à leur verser la somme de 1 627 436, 46 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'incendie qui a endommagé leur propriété
2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
Une personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige, " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, il ressort du courrier du 13 novembre 2012 envoyé à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
bâties, quand bien même l'ensemble forme une propriété destinée à une même utilisation au sens des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
ni un bail de location ; - les honoraires versés à leur conseil au cours de la procédure qu'ils ont engagée pour recouvrer la propriété de ces biens doivent pouvoir être déduits car devant être regardés
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
enjoindre à la CCB de déplacer la canalisation d’assainissement sous astreinte et de lui allouer une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’occupation sans droit ni titre de sa propriété
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
Elle soutient qu'ont été soumis à tort à la cotisation foncière des entreprises dès lors qu'ils doivent être exclus du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - les biens d'équipement
DCA_21MA04496_20231221
21 décembre 2023
la vente d'un pendentif et de sa chaîne en or est liée à une acquisition par sa mère le 2 décembre 1990, il n'apporte aucun élément, que lui seul est en mesure de produire, permettant de tracer la propriété
7ème chambre
DCA_22PA01888_20230412
12 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.
DCA_23DA02323_20251223
23 décembre 2025
Les requérants ne font état d’aucune illégalité dont serait entachée la décision de ne pas poursuivre l’acquisition de leurs biens immobiliers par la voie de l’expropriation.
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