Y figurent notamment les auditions réalisées entre le 9 et le 22 septembre 2020.

En ce qui concerne la responsabilité de l'administration pour n'avoir pas procédé à une enquête interne ou à des auditions complémentaires : 6.

pas conduit son enquête de façon contradictoire ; si la ministre a repris la procédure, l'administration n'a pas effectué ce travail sérieusement ; elle n'a pas organisé de confrontation, n'a fait auditionner

du fait que le rapport d'inspection administrative figurant à son dossier individuel, qui est à charge et non objectif, ne comporte aucune pièce annexe notamment aucun procès-verbal des personnes auditionnées

E... n’aurait pas fait l’objet d’une surveillance accrue, ainsi que l’ont confirmé les surveillants pénitentiaires en charge de ces rondes lors de leur audition.

E D ainsi qu'il résulte notamment du procès-verbal d'audition dressé le 22 novembre 2022 par l'unité judiciaire d'investigation de Pau.

Surtout, et alors que, d'après le compte-rendu de l'audition du 18 mars 2022, l'intéressée a signé l'item " le militaire en instance de sanction n'a pas souhaité s'expliquer oralement sur les faits qui

Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé () ". 3.

Si l’intéressé fait état, dans ses écritures, de ce que, lors de son audition, il n’aurait pas été informé de son droit à être assisté d’un avocat, il n’établit ni même n’allègue qu’il aurait sollicité

A, notamment le procès-verbal de son audition par les services de police le 4 décembre 2022, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 4.

Par ailleurs, s'il est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle d'installateur sanitaire et produit une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée, il ne peut être regardé comme

Par ailleurs, il ressort de son procès-verbal d'audition par les services de police, réalisée le jour de l'arrêté contesté, que M. B se déclarait à cette date sans profession et sans ressources.

soutient que : En ce qui concerne l'amende : - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure méconnaissant les droits de la défense et, en particulier, le droit de ne pas s'auto-incriminer tels que protégés

lancé par plusieurs organisations syndicales et citoyennes, des manifestations organisées se sont déroulées à partir du 15 novembre 2021 sur une grande partie du territoire de la Guadeloupe afin de protester

Par ailleurs, lors de son audition, un salarié a déclaré que la consigne donnée par Mme H était d'ignorer M. D quand il venait consulter ce registre et de ne pas lui donner de documents.

Il fait valoir que : - la directrice de l'établissement s'est bornée à informer son conseil de sa convocation pour une audition le 19 octobre 2017, et ne lui a transmis l'entier dossier contradictoire

projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

Il considère que les seuls faits qui ont justifié sa suspension sont son audition et son interrogatoire par les services de police. 5.

A a été auditionné par les services de police le 16 février 2021, avant l'édiction de l'arrêté litigieux.

Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre