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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02932_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
additionnel à cette convention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A était présent en France depuis 4 ans à la date d'édiction de la décision attaquée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
additionnel ; - il est incompatible avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
additionnel, sont à l'origine du préjudice dès lors que la section IV traite de la liquidation de la pension, non de la constitution des droits.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la suppression d’une exonération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'administration ne peut légalement rejeter la demande comme émanant d'une personne qui n'a pas qualité pour la présenter qu'en l'absence d'un tel justificatif. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
additionnels.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et son le protocole additionnel n°1 ; - le code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. » Le protocole de mesure, dans sa version du 28 août 2017 référencée ANFR/DR15-4, prévoit, pour la gamme de fréquences 100 kHz - 300 GHz, que la norme NF EN 50492 de janvier 2009 et de son annexe L NF
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00140_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01013_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la période de février 2016 à janvier 2018 : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00390_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article premier du protocole additionnel à la même convention : " 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officiellePage 10 sur 124