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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il fait mention d'une date d'audience erronée ; - la décision
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
tiré de la responsabilité pour faute de l'Etat ; - en refusant de considérer que la responsabilité de l'administration était engagée à son égard, le tribunal a commis des erreurs de droit et de qualification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
pouvoir de tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
A B n'apportait pas la preuve de sa qualification professionnelle en boulangerie. 8. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu'après avoir relevé que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ; - les infractions retenues sont fondées sur une appréciation erronée
DCA_21MA00487_20230207
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
C... conteste les comportements qui lui ont été attribués dans l’arrêté attaqué et soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de répondre à des accusations erronées, il se borne, pour l’essentiel, à préciser
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
commerce, un caractère commercial, soumise à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du code général des impôts qui frappe les bénéfices réalisés, qui ne peut donc répondre à la qualification
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
ressort, en particulier, d'un rapport rédigé le 11 septembre 2020 par ce service et produit en première instance par le préfet de la Côte-d'Or, que l'acte de naissance comportait des informations erronées
6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
ce qu'a estimé le tribunal, la décision refusant de conclure une rupture conventionnelle lui fait grief et ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de l'administration, le juge doit contrôler la qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
Au stade de la réclamation préalable, l'administration a abandonné cette qualification et retenu celle d'omission de recettes, avec pour conséquence une rectification d'un montant de 31 850 euros hors
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02430_20240625
25 juin 2024
Cependant, l'expérience, les qualifications professionnelles et d'une façon plus générale, le niveau d'intégration sociale et les attaches dont l'intéressé se prévaut, n'ont pas le caractère de motifs
1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
relatifs au recours à l'expertise de la DIRECCTE qui n'est pas prévu par les textes, sur la mise à l'écart non justifiée d'un rapport de la banque publique d'investissement et sur l'interprétation erronée
8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 260 452,94 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
DCA_24PA05544_20251217
juillet 2022, de fixer à 311 724,55 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
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