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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
C a exercé une activité en qualité de médecin salarié pour plusieurs hôpitaux français pour un montant de revenus de 86 848 euros en 2014, 146 171 euros en 2015 et 138 544 euros en 2016.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation
5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
La requête a été communiquée le 28 juillet 2021 au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Z'œufs Bian.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
de supérettes et de la société NB exploitation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Le premier est un critère technique, pondéré à 40 %, apprécié au regard de la qualité architecturale, la qualité des services rendus et la valorisation des produits locaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
d'un an et pendant cinq ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
La requérante produit, dans ce cadre, une note d’expertise comptable du 30 janvier 2023 selon laquelle sa perte d’exploitation subie à l’échelle du « système d’exploitation », doit être analysée comme
8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
requête enregistrée sous le n° 2110967, la société Free Mobile SAS, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société SFR à exploiter
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire liquidateur
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
A, exploite depuis 2012 à Chanceaux-sur-Choisille, un restaurant spécialisé dans les viandes grillées au feu de bois sous l'enseigne " Le Grill d'Antan ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'administration, après avoir constaté que le chiffre d'affaires réalisé par l'unique entreprise exploitée par la société de fait excédait les limites
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
que ne l'était la partie sud de l'exploitation, constituant l'apport au remembrement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
Si l'expert a relevé la concomitance entre ces opérations et l'apparition des désordres affectant l'élevage de M.
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel global d'activités agricoles au
DCA_24LY02255_20250313
des offres sur les sous-critères de la qualité et de pertinence de la grille tarifaire, de la cohérence du compte d'exploitation et du montant de la redevance repose sur des données tronquées tendant à
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
La SAS Distribution Casino France demande à la cour d'annuler cet arrêté, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ».
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
d'exploiter.
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