. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

C relève appel, rejeté sa requête. 2.

La procédure transactionnelle n'ayant pas abouti, les intéressés ont fait l'objet d'un contrôle fiscal.

Ces requêtes sont dirigées contre des jugements qui présentent à juger des questions communes relatives à la situation administrative d'un même étranger.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer immédiatement, par voie d'évocation, sur ces conclusions, et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions.

Il relève appel du jugement n° 2100644 du 18 mai 2021, qui rejette sa demande.

Les deux requêtes enregistrées sous les numéros 22NT01322 et 22NT01323 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A ne saurait utilement se prévaloir, pour contester l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, des risques qu'il allègue courir dans son pays d'origine.

B, relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

A l'issue d'un contrôle sur pièces dont a fait l'objet la société civile immobilière SCI Domeco, dont M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

G et Mme H C, née D, concernent la situation d'un couple d'étrangers au regard de son droit au séjour en France. Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se

Les requêtes n° 22DA00944 et n° 22DA00945 de la préfète de l'Oise présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

et du droit d’asile, à l’exception de celle tenant à la minorité de l’étranger.

fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance