Enfin, il n'est pas besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la question préjudicielle suggérée par la société

Par un courrier du 20 juin 2023, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre

des médecins, sous astreinte, de lui délivrer un extrait du tableau de l’ordre la faisant apparaître comme praticien de plein exercice, de « réserver au tribunal administratif de Marseille, le cas échéant

Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ».

Pour apprécier si le contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne, il appartient au juge administratif, ainsi que

F relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.

préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007009 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de

d'une inexactitude matérielle s'agissant de sa demande de question préjudicielle ; le jugement ne se prononce, ni dans son dispositif, ni dans ces motifs, sur ses conclusions à cet égard ; le jugement

A... ne peut davantage utilement solliciter que soit posée une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si l’application de la protection renforcée s’étend au conjoint d’une résidente de longue durée

L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut pas être assimilé à un ressortissant européen ; - la cour se doit de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne tenant à l'applicabilité des dispositions

préjudicielles ; - le code de justice administrative.

préjudicielle ; 5°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2207268 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

L’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles prévoit que : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Par un jugement n° 2104366 du 7 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2502412 du 11 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

préjudicielle d'une part et de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative d'autre part ; 3°) en tout état de cause, de mettre

Par un jugement n° 2012072 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande.