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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA04945_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé dans l’ordonnance attaquée, elle a expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti comme en attestent l’accusé de dépôt
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. / (). ".
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05370_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
soumises à une autre règle de prospect. 23.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
d'urbanisme, en particulier l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 16.
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
; l'inconventionnalité des dispositions régissant le champ d'application de l'étude d'impact devait amener l'autorité administrative à apprécier la sensibilité du lieu d'implantation et le cumul d'effets
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
DCA_25PA05020_20260204
DCA_25PA03143_20251029
29 octobre 2025
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
du plan local d'urbanisme de la commune et a imparti un délai de deux mois à MM.
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
Au surplus, en tout état de cause, les requérantes ne déduisent de ces changements d'affectation aucune méconnaissance d'une règle d'urbanisme, et en particulier du règlement du plan local d'urbanisme.
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
D'une part, il appartient au juge de plein contentieux d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation environnementale au regard des circonstances
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
des prélèvements sur les zones humides n'a pas été correctement étudié dans le dossier de demande d'autorisation, ce qui empêche d'exclure un impact sur ces zones, il en est de même s'agissant de l'impact
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