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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur a retiré l’article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 prévoyant qu’une somme de 16 872,66 euros lui serait versée au titre du règlement
4ème chambre
DCA_22NT00867_20220603
3 juin 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
d'exécution des travaux.
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Est à cet égard sans incidence la circonstance que le règlement d'exécution n° 2015/81 du Conseil et du parlement européen du 19 décembre 2014, visé ci-dessus, énumère, s'agissant de l'alimentation du
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
son résultat ; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale qui se trouve en difficulté
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Les éléments versés au dossier permettent ainsi de confirmer la pertinence du périmètre retenu par l’inspecteur du travail pour apprécier les difficultés économiques de l’entreprise.
2ème chambre
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.
DCA_23TL01425_20240702
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; - plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation de ce jugement : - l’irrecevabilité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00417_20240715
15 juillet 2024
vulnérabilité, de ses difficultés de santé et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ; - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'erreur de droit et d'une
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que : - l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables compte tenu notamment de la situation de son fils handicapé et de son risque de décrochage scolaire en cas
DCA_24PA01600_20240807
7 août 2024
Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle empêchera l'équipe " Réserve ", associée à l'équipe " Une " de participer à la phase
ORCA_23TL01585_20230829
29 août 2023
aux motifs suivants : - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013
1ère chambre (Juge unique)
DCA_25BX00052_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - elle ne conteste pas l'appréciation du tribunal sur l'illégalité du permis de construire en ce qui concerne la méconnaissance des règles de hauteur fixées par le règlement du PLU
Juge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
motivé s'agissant du motif de refus opposé fondé sur l'article UM 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et les règles de stationnement applicables.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
de l'art, soit le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01612_20220623
23 juin 2022
et de l'article 13 du règlement n° 2016/379 du 27 avril 2016 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
L'exception d'incompétence soulevée par la société requérante doit, dès lors, être écartée. Sur la régularité du jugement : 5.
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
de logements locatifs sociaux depuis 20 ans ; or l'absence de foncier disponible ainsi que son coût démontrent le caractère illusoire de l'objectif à atteindre alors qu'il faut prendre en compte des règles
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