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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02442_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

décision n° 2021-33 du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur a retiré l’article 2 de la décision n° 2021-07 du 31 mars 2021 prévoyant qu’une somme de 16 872,66 euros lui serait versée au titre du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00867_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'exécution des travaux.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Est à cet égard sans incidence la circonstance que le règlement d'exécution n° 2015/81 du Conseil et du parlement européen du 19 décembre 2014, visé ci-dessus, énumère, s'agissant de l'alimentation du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

son résultat ; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale qui se trouve en difficulté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Les éléments versés au dossier permettent ainsi de confirmer la pertinence du périmètre retenu par l’inspecteur du travail pour apprécier les difficultés économiques de l’entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01425_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04354_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient que : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; - plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation de ce jugement : - l’irrecevabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00417_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

vulnérabilité, de ses difficultés de santé et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ; - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'erreur de droit et d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03948_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Elle soutient que : - l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables compte tenu notamment de la situation de son fils handicapé et de son risque de décrochage scolaire en cas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01600_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Ils soutiennent que : - l'exécution du jugement entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle empêchera l'équipe " Réserve ", associée à l'équipe " Une " de participer à la phase

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01585_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

aux motifs suivants : - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_25BX00052_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient que : - elle ne conteste pas l'appréciation du tribunal sur l'illégalité du permis de construire en ce qui concerne la méconnaissance des règles de hauteur fixées par le règlement du PLU

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

motivé s'agissant du motif de refus opposé fondé sur l'article UM 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et les règles de stationnement applicables.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'art, soit le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01612_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

et de l'article 13 du règlement n° 2016/379 du 27 avril 2016 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'exception d'incompétence soulevée par la société requérante doit, dès lors, être écartée. Sur la régularité du jugement : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

de logements locatifs sociaux depuis 20 ans ; or l'absence de foncier disponible ainsi que son coût démontrent le caractère illusoire de l'objectif à atteindre alors qu'il faut prendre en compte des règles

Source officielle

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