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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00285_20250711
11 juillet 2025
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve avec effet, respectivement, au 6 mars 2003 et au 27 janvier 2004.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - la centrale photovoltaïque n'a pas été réceptionnée avec réserve mais sous des réserves qui n'ont jamais été levées ; - le cahier des clauses techniques particulières confiait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
première instance soient requalifiées est nouvelle en appel et, de ce fait, irrecevable ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés ; - les travaux qu'elle a réalisés ayant été réceptionnés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
que cette omission n'a pas permis à l'employeur d'intégrer le désamiantage du faîtage dans l'opération de travaux et de prendre toutes les mesures de protection utiles ; - le requérant a validé la réception
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 31 décembre 2015. Ces réserves ont été levées le 2 novembre 2016.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 14 novembre 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
La société Endel a effectué des travaux sur le bioréacteur-stabilisateur (BRS) de l’usine de compostage et notamment son bouclier d’entrée, pour le compte du SMICTOM d’Alsace centrale qui les a réceptionnés
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
Lorsque la commune a signé le procès-verbal de réception définitive sans réserve pour le lot n° 3 " couverture métallique - bardage " le 22 octobre 2009 avec effet au 6 juillet 2009, les désordres présentaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 juin 2010.
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Après une décision de non-réception du 3 août 2015, les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 2 décembre 2015, pour les deux tranches.
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Les ouvrages ont fait l'objet d'une réception sans réserve, respectivement par des procès-verbaux des 11 mars 2013 et 16 juillet 2014.
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
aurait pu prononcer une réception avec réserves ; - la commune n'a pas démontré la réalité de son préjudice ; - à titre subsidiaire, une expertise sera ordonnée ; - c'est également à tort que
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Les travaux afférents à ces deux lots ont été réceptionnés avec réserves, le 13 novembre 2009, avec effet au 2 octobre 2009, et les dernières réserves, sans lien avec les désordres invoqués, ont été levées
5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve par la commune le 30 juin 2011, et la gestion de la piscine municipale ainsi que l’ensemble des droits et obligations attachés à l’exercice de cette compétence
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 juillet 2018.
DCA_22NC03219_20251216
Les travaux confiés à la société Le Bâtiment Associé ont fait l’objet d’un procès-verbal prononçant la réception, sans réserve, à la date du 8 juillet 2019, soit avant l’expiration du nouveau délai d’exécution
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2014, avec effet au 14 octobre 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, pour le bâtiment n° 8, le 11 juin 2018, et pour les bâtiments nos 7 et 9, le 13 mars 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires réduisant le périmètre des fouilles archéologiques préventives ; - le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à sa réduction ; - la réception
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Les marchés de maitrise d'œuvre, de travaux et de contrôle technique ont été réceptionnés sans réserve ou avec des réserves sans lien avec le présent litige au cours des années 2009 et 2010.
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