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542 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

BNP n° 0010009636, dont ont été déduites des charges évaluées à 70 % des produits par référence au pourcentage constaté au titre des exercices clos en 2005 et 2006.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Enfin et en tout état de cause, aucun texte ni aucun principe n'interdisait au pouvoir adjudicateur de prévoir, au titre d'un nouveau marché, des exigences et des fonctionnalités ayant déjà été mises en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

jugé que les manquements qui lui seraient imputables ne constituent qu'une perte de chance minime ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge des parties perdantes une somme de 1 500 euros sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01614_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont estimé à tort que la compétence du signataire du refus de titre de séjour est justifiée ; - ils ont fait une application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, en se prononçant par deux jugements distincts sur les demandes dont l'avaient saisi, d'une part, la SARL E.P.S., et d'autre part, son gérant et l'épouse de celui-ci, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'appel formé contre ce jugement par la société Wiame VRD a été rejeté comme irrecevable par la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 14 mars 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Ainsi, les bases de liquidation sont indiquées avec suffisamment de précision pour permettre au destinataire de ces titres exécutoires de comprendre et, le cas échéant, de contester les créances auxquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par deux titres exécutoires émis le 17 juillet 2020, sous les références T 1059 et T 1060, et deux autres titres émis le 18 août 2020, sous les références T 1257 et T 1258, cette même autorité a mis en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01176_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1305049 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00067_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Si le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté pour le juge. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00340_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ont été informées le 1er juillet 2024, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge des référés était susceptible de soulever d'office un moyen

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations correspondantes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01896_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la déduction d'une partie des frais d'administration et de gestion des biens immobiliers ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction d'une partie des dépenses d'entretien, de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur la tierce opposition à l’arrêt de la cour du 1er février 2024 : En ce qui concerne l’office du juge de plein contentieux : D’une part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

tout état de cause, les titres émis en contrepartie de l'augmentation de capital de la société Adeo Maya n'ont pas la nature de titres de participation mais correspondent à des titres de placement ; subsidiairement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Golf au titre des mois de mars à août 2014, ce véhicule, qui a subi un sinistre, ne faisant plus partie du parc automobile assuré par la SAS L'Art du bâtiment à compter du 26 février 2014, de telle sorte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A ce titre, l'autorité administrative s'assure, le cas échéant, de la conformité d'une autorisation d'urbanisme délivrée en Corse avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du plan

Source officielle

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