; - conformément à l'article 4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.

Par une décision du 8 décembre 2022, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande au motif qu’il ne justifiait pas de ressources suffisantes. M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.

A B, et ce, alors même que cet arrêté ne fait pas référence à son activité professionnelle. 5.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision contrevient aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de fait contraires à celles retenues par la cour d'appel à l'appui de cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C E B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de

B était en possession d'une carte d'identité italienne et pouvait ainsi travailler en France ; - la décision attaquée méconnaît la règle " non bis in idem " compte tenu des condamnations pénales prononcées

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Il résulte de l'instruction que, par décision du 9 novembre 2017, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de 32 333 euros correspondant à l'abandon de cette majoration de 25 %.

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision 24 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

D ; - la circonstance que les premiers juges ont mentionné, à titre de contextualisation, des faits postérieurs à la décision querellée alors qu'ils devaient se placer à la date de cette décision pour

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2.

Il ressort toutefois de cette décision qu'elle mentionne les dispositions applicables du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 3 décembre

est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

de l’emplacement remblayé cadastré BD 223, attenant à la parcelle référencée BD 224 dont il est propriétaire.

Par un jugement n° 2304832 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Il soutient que : - la décision faisant obligation à M.

, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 6 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la